Le choix de la structure juridique de son entreprise est crucial. En effet, cela implique de nombreux aspects, tels que le montant des impôts, la responsabilité personnelle, les formalités administratives, etc. Il est donc important de bien comprendre les différentes structures juridiques avant de se lancer. Voici un tour d’horizon des principales structures juridiques existantes en France.
-Sociétés par actions simplifiées (SAS)
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale en France, mise en place par la loi du 24 juillet 1966. Elle repose sur un capital social divisé en actions, dont le montant minimum est de 18 000 euros. La SAS est dirigée par un conseil d’administration composé de trois à dix membres élus par l’assemblée générale des actionnaires. Le président du conseil d’administration est également le représentant légal de la société. La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Les associés de la SAS ne sont pas responsables des dettes de la société, mais ils peuvent être tenus responsables en cas de faute personnelle. La SAS est soumise au droit des sociétés et à la fiscalité des entreprises.
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-Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est soumise au droit des sociétés et à la loi du 11 juillet 1985 relative aux sociétés commerciales. La SASU a pour objet de développer, gérer et exploiter tout ou partie d’une entreprise. Elle peut être créée par une personne physique ou morale. La personne morale peut être une société, une association ou un organisme public. La SASU peut être créée par un seul associé. L’associé unique est responsable de toutes les dettes de la société. La SASU a un capital social minimum de 1 euro. Le capital social est divisé en parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre les associés. Les associés peuvent décider de ne pas transférer leurs parts sociales à leurs héritiers. La SASU est gérée par un président nommé par l’associé unique. Le président dirige les affaires de la société et représente la société à l’extérieur. Le président est assisté d’un directeur général nommé par l’associé unique. Le directeur général est chargé de l’exécution des décisions prises par le président et de la gestion courante de la société. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la société sont imposables à hauteur de 33,33%.
-Sociétés par actions (SA)
Les sociétés par actions (SA) sont une forme particulière de société anonyme. Elles ont pour caractéristique principale de ne pas être soumises au contrôle de l’État et de ne pas avoir de capital fixe. Le nombre de actions est limité et elles sont librement négociables.
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Les SA peuvent être créées par tout type d’entrepreneur, mais elles sont généralement créées par des entreprises qui ont un grand nombre d’actions et un grand nombre d’actionnaires.
Les SA peuvent être créées pour toute activité légale, mais elles sont généralement créées pour des activités commerciales, industrielles ou financières.
Pour créer une SA, il faut rédiger les statuts et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent définir le montant du capital social, le nombre d’actions et leur valeur nominale, ainsi que les droits attachés à chaque action.
Le capital social d’une SA peut être constitué en numéraire (espèces ou chèques) ou en nature (biens immobiliers, machines, etc.). Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert indépendant avant la création de la société.
Une fois les statuts rédigés et les apports reçus, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La société est alors constituée et peut commencer son activité.
-Sociétés par actions de capital variable (SACV)
Une société par actions de capital variable (SACV) est une entité commerciale ayant une structure juridique complexe. En effet, elle est composée d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale des actionnaires. Elle est régie par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
La SACV est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, c’est-à-dire qu’elle est composée d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration est composé de membres nommés par l’assemblée générale des actionnaires et il est chargé de gérer la société. L’assemblée générale des actionnaires est composée de tous les actionnaires de la société et elle se réunit au moins une fois par an.
La SACV a pour objet social la gestion d’un portefeuille d’actions et de titres. Elle peut également être chargée de la gestion d’un fonds commun de placement ou d’une assurance-vie.
La SACV peut être créée sous forme de société anonyme ou de société en commandite par actions. La forme juridique de la SACV dépend du montant du capital social et du nombre de membres du conseil d’administration.
Le capital social de la SACV doit être composé d’au moins cinq mille euros (5 000 €). Il est divisé en actions et peut être augmenté par l’émission d’actions nouvelles ou par la transformation d’obligations en actions.
Le nombre de membres du conseil d’administration de la SACV doit être compris entre sept (7) et onze (11). Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée limitée et renouvelables par tiers tous les trois ans.
Les actions de la SACV sont librement cessibles entre les actionnaires. Elles peuvent être cotées en bourse ou être inscrites sur un marché réglementé. Les actions non cotées en bourse ne peuvent être cédées qu’avec l’accord préalable du conseil d’administration.
La SACV est soumise à des règles comptables strictes. Elle doit tenir une comptabilité en partie double et publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes. La publication des comptes annuels doit être faite au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice comptable.
-Sociétés en nom collectif (SNC)
Une société en nom collectif (SNC) est une entité commerciale formée par deux ou plusieurs individus qui agissent ensemble comme co-propriétaires d’une entreprise. Les SNC sont souvent utilisées par les professionnels tels que les médecins, les avocats et les architectes, car elles leur permettent de partager les coûts et les responsabilités liés à leur activité. Les SNC peuvent être constituées de manière informelle ou formelle. Les SNC informelles sont généralement plus petites et moins complexes que les SNC formelles et ne nécessitent pas de contrat écrit. Les SNC formelles, en revanche, doivent être enregistrées auprès du gouvernement et ont généralement un contrat écrit qui définit les rôles et responsabilités de chaque membre de la société.
Il existe plusieurs structures juridiques différentes que les entreprises peuvent choisir d’adopter. Chacune présente des avantages et des inconvénients qui doivent être soigneusement pesés avant de prendre une décision. La structure juridique de votre entreprise peut avoir un impact important sur vos activités, vos impôts et vos responsabilités. Il est donc important de choisir avec soin la structure juridique qui convient le mieux à votre entreprise.